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Droit de succession

Léguer correctement, mais comment procéder?

Le droit de succession n’est pas un domaine juridique comme les autres. Il n’est pas rare que les conflits concernant l’héritage d’un défunt de la famille deviennent émotionnels. Compte tenu des enjeux personnels et financiers, le règlement de la transmission d’une entreprise est également une affaire complexe.

Nous mettons notre savoir-faire juridique et un réseau expérimenté dans la balance pour vous guider à travers le système complexe des prescriptions successorales en faisant preuve de l’objectivité requise.

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Points essentiels
du droit de succession

Rédaction d’un testament

Si la succession légale ne correspond pas à vos souhaits en tant que testateur, vous avez la possibilité de consigner votre propre volonté dans un testament. Vous pouvez désigner des héritiers et ordonner, modifier ou compléter des legs à titre particulier ou des charges d’hérédité. Nous vous conseillons à propos des formalités et trouvons des formulations claires pour une interprétation sans ambiguïté.

Pacte successoral

Comme le testament, le pacte successoral règle vos dernières affaires, mais doit toutefois être conclu entre minimum deux personnes et est uniquement valide à condition d’avoir été authentifié par un notaire. Le pacte successoral est plus contraignant que le testament et est particulièrement recommandé pour les partenaires illégitimes pour lesquels un testament commun n’est pas envisageable.

Exécution testamentaire

Dans de nombreux cas, il est judicieux de définir l’exécution testamentaire dans le testament. Celle-ci comprend notamment l’administration et le partage de l’héritage. En tant qu’exécuteurs testamentaires, nous agissons dans l’intérêt du défunt ou du testateur. Nous exécutons ses dernières volontés et pouvons ainsi résoudre d’éventuels conflits entre les héritiers.

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Curatelle de la succession

Dans la mesure où des doutes subsistent quant à l’étendue du patrimoine ou à d’autres points, les héritiers tout comme les créanciers de la succession sont habilités à demander au tribunal de nommer une curatelle de la succession. Dans la fonction de curateur de la succession, nous déterminons, administrons et partageons les biens de la succession. Par ailleurs, nous régularisons toutes les dettes et charges de la succession.

Droit international de succession

Le droit international de succession est l’un des domaines les plus complexes du droit de succession. L’application des systèmes juridiques étrangers doit être clarifiée, au même titre que la compétence de différents tribunaux. Depuis l’application du règlement européen sur les successions internationales, le critère décisif n’est plus la nationalité, mais la résidence habituelle du testateur. En cas d’ambiguïtés dans les affaires d’héritage avec des liens à l’étranger, nous sommes l’interlocuteur à contacter.

Pools familiaux

Les pools familiaux sont des sociétés formées par des familles disposant de capitaux importants en vue de la planification professionnelle, de la gestion organisée et de l’administration stratégique de fortunes personnelles de moyenne ou grande taille. Nous déterminons la forme juridique la mieux adaptée à votre situation et accompagnons la constitution du pool familial. La succession patrimoniale en cas d’héritage et le partage optimisé sur le plan fiscal entre les membres de la famille font partie des thèmes que nous abordons au cours de notre conseil juridique spécialisé.

Droit fiscal de la succession et des donations

L’impôt sur les successions et les donations s’applique lorsque votre patrimoine augmente à la suite d’un héritage ou d’une donation, sous forme d’héritage anticipé. La date d’échéance et le montant de l’impôt dépendent notamment du degré de parenté entre l’héritier et le testateur et des abattements fiscaux inhérents. Demandez-nous conseil!

Transmission d’entreprise

Une planification successorale réglementée garantit que votre entreprise passe entre de bonnes mains. De la restructuration à la transmission de l’entreprise ou de parts, des particularités juridiques et des questions individuelles se posent dans tous les cas, même lorsque l’entreprise reste dans la famille. Nous trouvons une réponse à toutes vos questions.

ALLER À LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE​​​​​​​

Fondation

Une fondation est un instrument dédié à la préservation d’un patrimoine en vue de la transmission à la postérité qui permet d’exclure les conflits successoraux. Le plus souvent, elle poursuit des objectifs à but non lucratif. Contrairement aux dispositions testamentaires, les tâches d’une fondation peuvent être exécutées pendant une période illimitée et ne peuvent pas être remises en cause.

Testament de vie

Dans le cas où vous seriez temporairement ou définitivement incapable de prendre vous-même des décisions concernant des mesures médicales, il est recommandé d’établir un testament de vie. Celui-ci définit la nature et l’étendue des traitements médicaux. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à rédiger un testament conforme à vos valeurs.

Mandat individualisé établi en prévision d’une situation extrême

Avec un mandat individualisé établi en prévision d’une situation extrême, vous autorisez une personne de confiance à prendre des décisions et à agir dans votre intérêt si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer vous-même votre volonté. Le mandat peut porter sur des questions personnelles ou être émis sous forme de procuration générale. Nous vous expliquons tous les avantages et pièges inhérents.

Pleins pouvoirs accordés pour le cas de maladie physique grave ou mentale

Au moyen de pleins pouvoirs accordés pour le cas de maladie physique grave ou mentale, vous pouvez vous-même déterminer à un stade précoce, qui sera votre représentant légal lorsqu’une assistance à la personne devient nécessaire et quelles responsabilités lui incombent. Vous pouvez par exemple décider de l’organisation de votre quotidien, y compris les aspects financiers. Vous souhaitez obtenir de l’aide pour la mise en place de la disposition ? Nous nous tenons à votre disposition.

Kanzlei Maltry, internationales Erbrecht

Solutions individuelles adaptées à la question sensible de l’héritage

Une affaire d’héritage soulève de nombreuses questions : quelles sont les options qui vous permettent de régler vos dernières affaires ? Comment rédiger un testament pour éviter des disputes entre les proches ? Quels sont les droits et obligations juridiques des héritiers et des réservataires ? Et qui vous représentera, vous et vos intérêts, si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même en cas de maladie ou de décès ?

Avant même que la question de l’héritage ne se pose, nous trouvons les réponses appropriées dans le cadre d’une consultation juridique adaptée à votre situation personnelle. En tant qu’avocates spécialisées, nous connaissons les innombrables possibilités du droit de succession et élaborons – en tenant compte de tous les points essentiels du droit de succession – des concepts optimisés spécialement pour vous. Et même après le décès, nous défendons vos droits et vous accompagnons au cours des conflits extrajudiciaires et judiciaires en matière d’héritage.

Contactez-nous suffisamment tôt ! De cette manière, vous pouvez vous assurer que l’organisation de la succession est conforme à vos souhaits et que l’héritage sera bien transmis au bénéficiaire de votre choix.

Une réflexion précoce à propos de l’héritage et des legs garantit une organisation de la succession qui correspond à vos souhaits personnels.

Vos interlocutrices pour
le droit de succession

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Renate Maltry

Avocate spécialisée en droit de la famille et en droit de succession

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Raphaela Hüßtege, Rechtsanwalt München

Raphaela Hüßtege

Avocate spécialisée en droit de succession

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Andreas Völker LL.M.

Fachanwalt für Steuerrecht, weiterer Tätigkeitsschwerpunkt: Erbrecht

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